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Vérifiez si une entreprise est inscrite à l'annuaire de la facturation électronique

Mis à jour le

L'annuaire de la facturation électronique est le répertoire officiel qui indique, pour chaque SIREN, la plateforme agréée qui reçoit ses factures. Il n'est consultable que depuis une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Saisissez un SIREN ou un SIRET : nous validons le numéro et vous indiquons la marche à suivre pour vérifier l'inscription.

Le numéro n'est ni stocké ni transmis : la validation (format, clé de Luhn) se fait dans votre navigateur.

Pourquoi l'annuaire est-il devenu indispensable au 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre dans ce format (article 289 bis du CGI). Les échanges transitent exclusivement par des plateformes agréées (PA, anciennement PDP), immatriculées pour trois ans renouvelables par la DGFiP. Environ 10 millions d'entités sont concernées. Le Portail public de facturation (PPF) n'échange plus de factures : il gère l'annuaire qui permet aux plateformes de se trouver.

Comment vérifier concrètement l'inscription d'un client ?

  1. Ouvrez un compte sur une plateforme agréée (l'inscription vous ajoute vous-même à l'annuaire).
  2. Dans la fonction « nouvelle facture » ou « annuaire », saisissez le SIREN du client : la plateforme interroge l'annuaire et affiche sa plateforme de réception, ou signale qu'il n'y figure pas.
  3. S'il n'y figure pas, prévenez-le : sans plateforme, il ne peut pas recevoir vos factures électroniques et s'expose aux sanctions prévues par la loi de finances pour 2026.

Quelles dates retenir ?

Calendrier de la réforme (loi de finances pour 2026, article 289 bis du CGI)
ObligationGrandes entreprises et ETIPME, TPE, micro-entreprises
Réception des factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2026
Émission des factures électroniques1er septembre 20261er septembre 2027
E-reporting (transactions et paiements)1er septembre 20261er septembre 2027

Vous ne savez pas dans quelle catégorie vous êtes ? Faites le test Suis-je concerné ? ou consultez la liste des 165 plateformes agréées.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'annuaire de la facturation électronique ?

C'est le répertoire central, géré par le Portail public de facturation (PPF), qui associe chaque entreprise assujettie à la TVA (SIREN, et si besoin SIRET ou code de routage) à la plateforme agréée qu'elle a choisie pour recevoir ses factures électroniques. Il sert d'aiguillage entre plateformes.

Peut-on consulter l'annuaire gratuitement sur internet ?

Non. L'annuaire n'est accessible qu'aux plateformes agréées immatriculées par la DGFiP. Pour vérifier l'inscription d'un client ou d'un fournisseur, il faut passer par le compte que vous ouvrez sur une plateforme agréée ; plusieurs proposent une offre gratuite.

Qui doit être inscrit à l'annuaire ?

Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris les micro-entreprises en franchise en base, puisque la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes depuis le 1er septembre 2026. L'inscription se fait automatiquement lorsque vous choisissez une plateforme agréée.

Que se passe-t-il si mon client n'est pas dans l'annuaire ?

Votre plateforme ne peut pas lui adresser la facture électronique. Vous devez l'informer de son obligation de choisir une plateforme agréée et, en attendant, lui transmettre la facture par un autre canal. Pour vous, l'émission au format électronique n'est obligatoire qu'à partir du 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) ou du 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises).

Quelle sanction en l'absence de plateforme agréée ?

L'article 123 de la loi de finances pour 2026 prévoit une mise en demeure de 3 mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n'est pas régularisée. Le défaut d'émission électronique est sanctionné de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.